Réglementation de la vidéo surveillance

  
Il n’est pas toujours simple de trouver les réglementations ou lois sur la vidéosurveillance, nous avons pour vous détaillés au mieux les différentes formalités administratives rencontrées lors d’une installation d’un systéme de vidéosurveillance.
Un dispositif de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL seulement si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin) ET si elles contiennent la possibilité d’enregistrer ou de conserver les images sur support numérique.
Le tableau ci-dessous vous résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d’installer un systéme de caméra de surveillance dans un lieu ouvert ou non au public.

  Source: cnil

Les fiches pratiques sur la vidéosurveillance / vidéoprotection pour différentes situations (Source: cnil) : 

L’usage des dispositifs de videosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :
loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;

article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996
À ces différents textes de loi sur la videosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la videosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.

Autocollant de vidéosurveillance :
Le décret du 28 juillet 2006 impose certaines règles d’information ainsi que de signalisation d’un système de vidéosurveillance.
En effet, toutes les personnes susceptible d’entrer dans le champ de vision des caméras doivent en être averties ou informées par le biais d’un pictogramme représentant une caméra (soit sous la forme de pancartes, d’autocollant ou d’affiches) indiquant:

  • Les lieux sous vidéosurveillance
  • Les modalités de l’exercice du droit à l’image
  • Toutes les informations permettant d’accéder aux enregistrements et ainsi vérifier la destruction de ces derniers dans le délai prévu par la loi (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995)

Nous espérons vous avoir apportés plus d’information sur la réglementation de la vidéosurveillance.

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